Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 8 avr. 2026, n° 25/02862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02862 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lisieux, 4 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02862 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXSV
Madame [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 8043610
APPELANTE
Madame [E] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Attendu que Madame [C] [H], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 04 Décembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 31 mars 2026 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [C] [H] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026
Le Président de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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