Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 5 mars 2026, n° 25/00177

TGI Alençon 19 décembre 2024

CA Caen
Désistement 5 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société appelante, la SAS [1] [2], a formé un appel contre une décision du Tribunal judiciaire d'Alençon concernant l'inopposabilité de lésions, soins et arrêts de travail liés à une maladie professionnelle. La CPAM de la Sarthe était l'intimée dans cette affaire.

La question juridique posée portait sur la validité de l'inopposabilité des éléments liés à la maladie professionnelle. La juridiction de première instance avait rendu une décision sur ce point.

Cependant, la société appelante s'est désistée de son appel avant que la cour d'appel ne statue sur le fond. Par conséquent, la cour d'appel a constaté ce désistement et a prononcé l'extinction de l'instance, se dessaisissant ainsi de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 5 mars 2026, n° 25/00177
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, 19 décembre 2024, N° 24/00237
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZESophie TREVET
Parties :	S.A.S. [ 1 ] [ 2 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/00177 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSB7

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 19 Décembre 2024 – RG n° 24/00237

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 MARS 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e TREVET, subsitutant M^e Anne-laure DENIZE, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M. [Z], mandaté.

En l’absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 02 mars 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller ,faisant fonction de président,

Madame DELAUBIER , Conseillière ,

Madame GARCIA- DEGROLARD , Conseillière ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président,et M^me GOULARD, greffière.

Par courriel du 24 février 2026, Maître [U] indique que la société [3] se désiste de l’appel qu’elle a formé à l’encontre du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire D’ALENCON concernant l’inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail suite à la maladie profesionnelle du 27.12.2021 de Mme [Y] [C].

En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, l’acceptation des intimées n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour d’appel ;

Condamne la S.A.S. [4] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD E. LE BOURVELLEC