Irrecevabilité 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2026, n° 24/02271 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 24/02271 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPYD
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 30 Juillet 2024
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente , chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté par [V] [J], par lettre recommandée en date du 13 août 2024, à l’encontre du jugement rendu le 30 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],
Vu le courrier adressé à [V] [J] le 03 octobre 2024,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’appel formé par [V] [J] irrecevable,
Condamnons [V] [J] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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