Irrecevabilité 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 4 févr. 2026, n° 25/01319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. HELVETIA ASSURANCES HELVETIA ASSURANCES c/ Etablissement Public COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATIONS [ Localité 14 ] COTENTIN La Communauté d'agglomérations [ Localité 14 ] Contentin, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Compagnie d'assurance MUTUELLES [ Localité 14 ] MANS IARD MMA IARD Assurances Mutuelles |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 25/01319 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUSZ
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] du 28 Avril 2025
S.A. HELVETIA ASSURANCES HELVETIA ASSURANCES, SA de droit français, au capital de 94.400.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 339 489 379, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 22122020
APPELANTE
Etablissement Public COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATIONS [Localité 14] COTENTIN La Communauté d’agglomérations [Localité 14] Contentin,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, siret 20006720500019 dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG
Compagnie d’assurance MUTUELLES [Localité 14] MANS IARD MMA IARD Assurances Mutuelles, Siret 77565212601918, Société Civile dont le Siège social est [Adresse 2] es qualité d’assureur de la Communauté d’agglomération [Localité 14] Cotentin, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG
SA MUTUELLES [Localité 14] MANS IARD MMA IARD Société anonyme, RCS [Localité 15] 440 048 882 Siège social [Adresse 2], ès qualités d’assureur de la Communauté d’agglomération [Localité 14] Cotentin.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier E000AHW1
G.I.E. NAVIMUT
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Solveig GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier E000BDFW
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01319 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUSZ,
Vu l’avis adressé à l’intimé le 15 décembre 2025 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité encourue en l’absence de ses conclusions,
Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 20 août 2025 et notifiées à l’intimé le jour même,
Aux termes des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 909 du Code de procédure civile,
Déclarons le G.I.E. NAVIMUT irrecevable à conclure,
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à [Localité 12], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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