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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 11 sept. 2025, n° 25/02005 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02005 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Arras, 6 février 2025, N° 23/00805 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 902 du code de procédure civile)
du 11 septembre 2025
N° MINUTE :
N° RG 25/02005 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEXX
Jugement du tribunal judiciaire d’Arras en date du 06 février 2025, enregistrée sous le n° 23/00805
S.A.R.L. Buro conseils
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Gérald Vairon, avocat au barreau de Béthune
APPELANTE
Madame [Z] [R] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 10 avril 2025 ;
Vu l’avis adressé le 27 mai 2025 à l’avocat de l’appelant aux fins de signification de la déclaration d’appel à l’intimée ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel en date du 11 août 2025 invitant l’appelant à formuler ses observations avant le 1er septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations de l’avocat de l’appelante,
L’article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’avoir à signifier adressé par le greffe.
En l’espèce, l’appelant ne justifie pas d’avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux parties
et aux avocats constitués
le
Le greffier,
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