Désistement 5 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 5 mars 2026, n° 25/00320 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00320 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, 24 janvier 2025, N° 22/00420 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00320 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSM2
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 24 Janvier 2025 – RG n° 22/00420
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 05 MARS 2026
APPELANTE :
S.C.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING , avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
MSA COTES NORMANDES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée.
En l’absence de Monsieur le représentant de la [2] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 05 mars 2026 tenue par Mme DELAUBIER , Conseillère, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président ,
Madame DELAUBIER , Conseillère,
Mme GARCIA-DEGROLARD , Conseillère ,
ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, conseiller faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière
Par conclusions déposées le 21 octobre 2025 Maître PAJEOT indique la société [3] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de CAEN concernant l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [C] [A] .
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente , l’acceptation de l’intimée n’est pas nécessaire .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour d’appel ;
Condamne la S.C.A. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E . GOULARD E. LE BOURVELLEC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Rentabilité ·
- Action ·
- Réduction d'impôt ·
- Ordonnance ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Finances ·
- Revente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Diabète ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sms ·
- Propos ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Contrats
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Défaut ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sac ·
- Relation commerciale ·
- Magasin ·
- Rupture ·
- Référencement ·
- Hypermarché ·
- Code de commerce ·
- Préavis ·
- Hors de cause ·
- Dépendance économique
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- État de santé, ·
- Légalité ·
- Santé ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Siège social ·
- Société d'assurances ·
- Demande ·
- Différend
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Cession ·
- Gérant ·
- Droit au bail ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Approbation ·
- Associé ·
- Professionnel ·
- Redevance
- Trésorerie ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Bail ·
- Saint-barthélemy ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Marque ·
- Revente ·
- Faute grave ·
- Cosmétique ·
- Employeur ·
- Produit ·
- Titre ·
- Règlement intérieur ·
- Activité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Financement ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Solde ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de crédit ·
- Taux légal ·
- Terme ·
- Banque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Irrégularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.