Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 18 novembre 2025, n° 24/02145

CA Montpellier
Désistement 18 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à des dommages et intérêts pour procédure abusive
La cour a noté que le désistement de l'appelant ne pouvait pas mettre fin à l'instance en raison des demandes incidentes formulées par les intimés, ce qui nécessite un examen au fond.
Autre
Droit à des dommages et intérêts pour procédure abusive
La cour a souligné que les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive doivent être examinées au fond, en raison du désistement intervenu après leur formulation.
Autre
Droit à des dommages et intérêts pour procédure abusive
La cour a noté que le désistement de l'appelant ne met pas fin à l'instance en raison des demandes incidentes, nécessitant un examen au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 24/02145
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/02145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CANCEL BONNAURE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la copropriété [ Adresse 3 ], son syndic AGENCE DU CASINO GESTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/02145 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QG2Q

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [G] [K]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par M^e Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMES :

M. [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M^e Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Isabelle DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Mme [M] [H] épouse [S]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Isabelle DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] pris en la personne de son syndic AGENCE DU CASINO GESTION

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté par M^e Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Isabelle DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Septembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025 ;

Vu le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier aux termes duquel la juridiction a prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 4 avril 2022, débouté M. [G] [K] de ses autres demandes et laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;

Vu l’appel interjeté le 18 avril 2024 par M. [G] [K] à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 6 juillet 2025 par M. [G] [K] devant le conseiller de la mise en état aux termes desquelles il demande de prendre acte de son désistement et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu les conclusions déposées le 18 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], M. [K] [L] et Mme [S] tendant à voir condamner M. [K] [G] à payer à Mme [S] la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêt et la somme de 3 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à M. [K] [L] la somme de 5 000euros pour procédure abusive et 3 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Motifs :

S’il est acquis que l’appelant peut se désister de son appel en toute matière en application des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile. Toutefois, ainsi que l’énonce l’article 401 du code de procédure civile, l’appel doit être accepté la partie adverse qui a formé des demandes incidentes

M. [K] [G] qui avait formé le 18 avril 2024 appel de la décision rendue le 28 mars 2023 s’est désisté de son recours le 6 juillet 2025. Toutefois dès le 18 septembre 2024, les intimés ont formulé des demandes de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive. De sorte que le désistement formulé postérieurement aux demandes incidentes ne peut produire d’effet et notamment ne peut mettre fin à l’instance.

Le conseiller de la mise en état n’ayant pas le pouvoir d’apprécier une demande de condamnation à des dommages et intérêts, le litige doit être renvoyé au fond pour examen par la Cour .

Par ces motifs, statuant par ordonnance :

Disons que le désistement d’appel n’a pas emporté extinction de l’instance,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [G] [K] aux entiers dépens

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,