Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 18 févr. 2026, n° 25/02442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 25/02442 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYC
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 08 Septembre 2025
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000CCIR
APPELANT
S.A.S. CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02442 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYC,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Octobre 2025,
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé le 24 novembre 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 janvier 2026,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [W] [R] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Contrat de mariage ·
- Charges du mariage ·
- Nullité du contrat ·
- Demande ·
- Dépense ·
- Divorce ·
- Clause ·
- Partage ·
- Charges ·
- Séparation de biens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Aéroport ·
- Rappel de salaire ·
- Carolines ·
- Employeur ·
- Régie ·
- Titre ·
- Délai de prescription ·
- Demande ·
- Salariée
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Renonciation ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coefficient ·
- Urssaf ·
- Temps de travail ·
- Cotisations ·
- Prime ·
- Calcul ·
- Absence ·
- Salaire minimum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Administration ·
- Gambie ·
- Pourvoi ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Pays
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Gestion ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Statuer ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Copie ·
- Information
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Devis ·
- Permis de construire ·
- Étude de faisabilité ·
- Résolution du contrat ·
- Demande ·
- Urbanisme ·
- Inexecution
- Loyer ·
- Consorts ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Quittance ·
- Rétablissement personnel ·
- Commandement ·
- Rétablissement ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société fiduciaire ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse unilatérale ·
- Condition suspensive ·
- Intérêt ·
- Option ·
- Biens ·
- Indemnité d 'occupation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Crédit agricole ·
- Fonds commun ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Société de gestion ·
- Caution ·
- Société par actions ·
- Électronique ·
- Management
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Faim ·
- Grève ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Condition de détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.