Irrecevabilité 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2026, n° 26/00395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00395 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 8 janvier 2026 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 26/00395 -
Appel du jugement du Juridiction de proximité de [Localité 2] du 08 Janvier 2026
Madame [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [X] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté par [H] [Z], par lettre recommandée en date du 23 janvier 2026, à l’encontre du jugement rendu le 08 janvier 2026 par le Juridiction de proximité de [Localité 2],
Vu le courrier adressé à [H] [Z] le 17 février 2026,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’appel formé par [H] [Z] irrecevable,
Condamnons [H] [Z] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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