Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 février 2025, n° 25/00207

CA Metz
Confirmation 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la compétence du signataire de la requête
La cour a estimé que le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d'appel valable, car l'appelant n'a pas caractérisé l'irrégularité alléguée.
Rejeté
Absence de diligences suffisantes pour justifier la prolongation
La cour a jugé que l'administration a accompli les diligences nécessaires pour permettre le départ de l'intéressé dans les meilleurs délais, et que l'absence de réponse des autorités étrangères ne peut être reprochée à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 28 févr. 2025, n° 25/00207
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse ROUCHELSamah BEN ATTIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025

2ème prolongation

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00207 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKQX ETRANGER :

M. X se disant [X] [D]

né le 16 Avril 1989 à [Localité 1] en ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu l’ordonnance rendue le 04 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 février 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE;

Vu l’ordonnance rendue le 28 février 2025 à 09h31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 30 mars 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. X se disant [X] [D] interjeté par courriel du 28 février 2025 à 13h39 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 15 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. X se disant [X] [D], appelant, assisté de M^e Héloïse ROUCHEL, avocate de permanence commise d’office, présente lors du prononcé de la;

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par M^e Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

M^e Héloïse ROUCHEL et M. X se disant [X] [D], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. X se disant [X] [D], a eu la parole en dernier.

SUR CE,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, M. X se disant [X] [D] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sur ce point.

— Sur le défaut de diligences pour justifier une prorogation :

M. X se disant [X] [D] soutient que l’administration n’a pas effectué de diligences suffisantes pour justifier une deuxième prolongation, alors que les demandes faites par le Maroc ne sont pas pertinentes, celui-ci étant de nationalité algérienne.

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il est rappelé que le placement en rétention a eu lieu le 30 janvier 2025 et que la demande de laissez-passer consulaire a été faite dès le 25 novembre 2024, avec une relance le 20 janvier 2025, soit dès avant son placement en rétention pour permettre de réduire au minimum le temps au centre de rétention administrative.

Ensuite, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d’appel.

Au demeurant, il doit être rappelé que l’absence de réponse de la part des autorités étrangères ne peut être reprochée à l’administration puisqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte à leur égard. En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à la vérification des diligences éventuelles postérieures à la saisine des autorités étrangères. L’administration n’est donc nullement obligée de procéder à des relances et peu importe le délai pris par elle pour les effectuer.

Dans ces conditions, l’administration a accompli les diligences nécessaires en vue du départ de l’intéressé du territoire français dans le délai le plus bref possible.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. X se disant [X] [D]

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 février 2025 à 09h31 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 28 Février 2025 à 15h40

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00207 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKQX

M. X se disant [X] [D] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 28 Février 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. X se disant [X] [D] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz