Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 19 mars 2026, n° 24/02693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 17 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02693 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQYB
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7025
APPELANT
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24435
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 10 Mars 2026, la S.A.S. [1], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 17 Octobre 2024 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ;
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 11 Mars 2026, Monsieur [G] [R] accepte le désistement de la S.A.S [1] et se désiste de son appel incident et de ses demandes reconventionnelles ;
Il y a lieu de constater le désistement de la S.A.S. [1] accepté par Monsieur [G] [R] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à CAEN, le 19 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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