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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 15 mai 2025, n° 24/14988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. LAUSA 3 LAUSA 3 SASU exploitant sous l' enseigne « MR. BRICOLAGE », son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/14988 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRK
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
S.A.S.U. LAUSA 3 LAUSA 3 SASU exploitant sous l’enseigne « MR. BRICOLAGE »prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.
Représentant : Me [W], avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [X] [J]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de TARASCON
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 18 mars 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour
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