Irrecevabilité 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 7 mai 2026, n° 26/00776 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00776 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 5 mars 2026 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 26/00776 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 05 Mars 2026
Monsieur [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
S.E.L.A.R.L. VICTOR [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. APPRONIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté par M. [S] [X], par lettre recommandée en date du 18 mars 2026, à l’encontre du jugement rendu le 05 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de LISIEUX,
Vu le courrier adressé à M. [S] [X] le 24 mars 2026,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’appel formé par M. [S] [X] irrecevable,
Condamnons M. [S] [X] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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