Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 mai 2026, n° 26/04328

TGI 2 janvier 2026

CA Paris
Irrecevabilité 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'une demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. L'appelant contestait une décision rendue par le Juge de l'exécution.

La question juridique posée était celle de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, condition de recevabilité de l'appel. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, l'affaire étant portée devant la cour d'appel.

La cour d'appel a constaté l'irrecevabilité de l'appel. Elle a jugé que l'appelant n'avait pas justifié de l'acquittement du droit fiscal malgré une mise en demeure du greffe.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 21 mai 2026, n° 26/04328
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/04328
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 2 janvier 2026, N° 25/06244
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ELBAZ
Cabinet(s) :	GRAUZAM ELBAZ SAMAMA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 26/04328 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4JA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Février 2026

Date de saisine : 16 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/06244 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [H] [U], représenté par M^e David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM – ELBAZ – SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223 – N° du dossier E000GIPZ

Intimés :

Madame [R] [Z] [E]

Monsieur [D] [Z] [E]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 26 février 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 18 mars 2026, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 21 Mai 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties