Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 20 févr. 2024, n° 23/02004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/02004 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 septembre 2023, N° 22/00210 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
6 ème CHAMBRE
MINUTE N°: 24/00050
DOSSIER n° : N° RG 23/02004 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBL3
REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00210
S.A.R.L. KRAL Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
assistée de Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [O] ET NARDI Prise en la personne de Maître [U] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL KRAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 20 FEVRIER 2024
Nous, Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière;
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’acte d’appel a été déposé le 12 Octobre 2023,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai d’un mois prescrit par le code de procédure civile ;
Qu’à l’audience de ce jour, le conseil de l’appelant n’entend pas formuler d’observations;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière La Présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Contrepartie ·
- Clause pénale ·
- Salarié ·
- Activité ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Courrier
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Délai ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Saisie ·
- Signification ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Peine
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Clause ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Caution ·
- Terme ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Courriel ·
- Locataire ·
- Accès ·
- Devis ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Consorts ·
- Sms ·
- Protection juridique ·
- Dommage imminent ·
- Adresses
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Engagement de caution ·
- Nullité ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acte ·
- Consommation ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Parking ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Facture ·
- Titre ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prescription ·
- Acte ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Date ·
- Non avenu ·
- Nullité ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Devis ·
- Comparaison ·
- Détériorations ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Remise en état ·
- Paiement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Taxi ·
- Ambulance ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Copie ·
- Plaidoirie ·
- Audience
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Stade
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Enseigne ·
- Entrepreneur ·
- Réception ·
- Coûts ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Béton ·
- Sociétés ·
- Prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.