COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/08219 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKAG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1224000140 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 14 mars 2025

Appelante et défenderesse à l’incident :

Madame [S] [C], représentée par M^e Asma Frigui de l’AARPI FP avocats, avocat au barreau de Paris, toque : 121

Intimée et demanderesse à l’incident :

S.C.I. LELYSSAN, représentée par M^e Hatem Hsaini, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 212 – N° du dossier HH/2025

ORDONNANCE D’INCIDENT

(circuit court)

(n° 21 , 3 pages)

Nous, Michel Rispe, président de chambre,

Assisté de Jeanne Pambo, greffier,

********

Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] ;

Vu la déclaration d’appel effectuée par voie électronique le 29 avril 2025, au nom de Mme [C], à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu l’avis de fixation à bref délai de l’affaire adressé le 2 juin 2025 par le greffe aux parties, au visa de l’article 906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 18 décembre 2025 et la date de plaidoirie au 13 janvier 2026, et portant rappel de l’intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 du dit code dans leur version applicable au litige ;

Vu l’acte de signification à l’intimée, défaillante, de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025 ;

Vu les conclusions de Mme [C] remises au greffe par voie électronique le 1er août 2025 ;

Vu l’acte de signification à l’intimée, défaillante, des conclusions de l’appelante par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025 ;

Vu la constitution d’avocat, notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, pour représenter la société Lelyssan;

Vu les conclusions d’incident de la société Lelyssan notifiées par voie électronique, en dernier lieu le 7 janvier 2026, aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d’appel de Mme [C] et de la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et, à titre subsidiaire, de prononcer la radiation du rôle de l’instance introduite par Mme [C];

Vu les conclusions de Mme [C] en réponse sur l’incident notifiées en dernier lieu le 7 janvier 2026 demandant à titre liminaire, de déclarer forclos l’intimée dans ses conclusions d’incident et de déclarer irrecevable les conclusions d’incident de la société Lelyssan ; à titre principal, de rejeter la demande de caducité de l’appel formée par la société Lelyssan et de prononcer l’allongement du délai de signifi cation des conclusions d’appelant à l’intimée ; de déclarer recevable recevable l’appel interjeté par Mme [C] et de déclarer recevable ses conclusions d’appel ; à titre subsidiaire, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de radiation du rôle de l’aff aire et de rejeter cette demande ;

Vu la convocation adressée aux parties par le greffe le7 novembre 2025 afin qu’elles comparaissent à l’audience de conférence du 4 décembre 2025 à 10 heures pour qu’il soit statué sur l’incident ;

Vu le renvoi de l’audience sur incident ordonné à la demande des parties à l’audience du 8 janvier 2026.

Il convient de se reporter à la décision entreprise ainsi qu’aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé.

Sur ce,

Conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce alors que l’instance a été introduite le 9 février 2025 et s’agissant d’un appel relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'

Comme le prévoit l’article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables'.

Par ailleurs, dans ses dispositions applicables à l’espèce, l’article 906-1 du code de procédure civile prévoit :

'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.'

En outre, dans sa version applicable à l’espèce, l’article 906-2 du même code dispose:

'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.'

Au cas d’espèce, il n’est pas discuté que l’appelant a certes conclu le 2 juin 2025, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire à compter de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai. Mais, ses conclusions ont été signifiées à l’intimée défaillante par acte du 5 septembre suivant, et donc tardivement, alors que le délai pour ce faire expirait le 2 septembre 2025.

C’est vainement que l’appelante soutient que dans la mesure où la constitution de la société Lelyssan est intervenue hors délai, pour en déduire à tort que les conclusions de celle-ci devraient être déclarées irrecevables. En effet, ce moyen est dénué de tout fondement juridique.

C’est tout aussi vainement que l’appelante prétend que le délai déterminé par l’avis de fixation pourrait être modifié a posteriori afin de rendre recevables ses conclusions.

Enfin, la bonne foi dont se prévaut l’appelante et l’absence de grief à l’égard de l’intimée sont sans incidence sur la sanction édictée par les dispositions précitées. En outre, il n’est pas justifié que leur application engendrerait une atteinte disproportionnée aux droits de l’appelante, dès lors qu’elles visent à assurer la célérité du traitement de l’affaire qu’elle a elle-même portée en voie d’appel tout en mettant garantissant la mise en 'uvre du principe contradictoire.

Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de Mme [C].

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [C] sera condamnée à payer à la société Lelyssan la somme de mille (1.000) euros.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

Condamne Mme [C] à payer à la société Lelyssan la somme de mille (1.000) euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 906-3 du code de procédure civile.

Paris, le 29 janvier 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux avocats