Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2026, n° 24/02226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02226 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 28 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 1 ] devenue S.A.S [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 24/02226 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPVA
Affaire :
S.A.S.U. [1] devenue S.A.S [2]
Représentée par Me [S], avocat au barreau de CAEN
APPELANT
C/
Madame [I] [K]
Représentée par Me [W], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24598
INTIME
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, I. VINOT, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier,
Le 6 Septembre 2024, la société [1] devenue la SAS [2] a interjeté appel d’un jugement en date du 28 Juin 2024 du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par conclusions d’incident en date du 4 Mars 2025, l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation.
L’audience d’incident a été fixée le 2 Juin 2025 et renvoyée de date à date, les parties indiquant qu’elles entendaient se rapprocher pour un accord .
Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d’incident’ transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d’incident et l’acceptation du désistement de l’incident.
Par conclusions en date du 9 janvier 2026 transmises par voie électronique l’intimé se désiste de son incident et demande que soit constaté l’ acceptation du désistement d’incident de la SAS [2].
Il convient dès lors de constater le désistement de l’incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’incident initié par Mme [I] [K].
Constate l’acceptation du désistement de l’incident par la société [1] devenue la SAS [2].
Constate l’extinction de la procédure incidente ;
Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M. ALAIN I. VINOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Livraison ·
- Biens ·
- Vendeur ·
- Prescription ·
- Prix de vente ·
- Action en responsabilité ·
- Protocole ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Acquéreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat mixte ·
- Loisir ·
- Transfert ·
- Air ·
- Contrat de travail ·
- Étang ·
- Associations ·
- Activité ·
- Droit public ·
- Public
- Adresses ·
- Service civil ·
- Radiation ·
- Etablissement public ·
- Communication des pièces ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mesure de protection ·
- Procédure accélérée ·
- Ordonnance ·
- Article 700
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Véhicule ·
- Saisie ·
- Mesures d'exécution ·
- Vente ·
- Résidence ·
- Jugement ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Titre
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Maintenance ·
- Plomb ·
- Soudure ·
- Tableau ·
- Tuyauterie ·
- Sociétés ·
- Cancer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Dégât des eaux ·
- Incident ·
- Protection ·
- Timbre ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses ·
- Préjudice de jouissance ·
- Quittance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Constitution ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Service de santé ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Compétitivité ·
- Critère ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Reclassement ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Aéronautique
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Afghanistan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.