COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/04191 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2FW

Ordonnance n° 2024/M222

Madame [Y] [H] [G], [W] [X]

représentée par Mme [D] [X] mandataire spécial suivant ordonnance du Tribunal Judiciaire de NIMES en date du 07 septembre 2023 (RG n°23/00682) et domiciliée [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004222 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par M^e Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Madame [D] [X]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2024-4223 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par M^e Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis à [Localité 6]

agissant par son syndic en exercice la société Cabinet ESPARGILLIERE SAS, ayant son siège social [Adresse 2], SAS représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié.

représentée par M^e Anne Cécile NAUDIN, membre de l’association CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l’audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 Novembre 2024, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 04191,

Attendu que Mme [Y] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 février 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE, selon la procédure accélérée au fond, qui l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE [Adresse 5] la somme de 2 799,42 € au titre des charges et provisions échues, des sommes de 298,39 € au titre du 4ème appel de fonds et de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, n’écartant pas l’exécution provisoire de droit attachée à la décision;

Attendu que par conclusions d’incident, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE [Adresse 5] soulève l’irrecevabilité de l’appel pour défaut dequalité pour agir;

Qu’il conclut subsidiairement à la radiation pour défaut d’exécution;

Qu’il sollicite l’allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’appelante estime que son appel est bien recevable, puisque par jugement rendu le 23 février 2024 la demande de mesure de protection réclamée par Mme [D] [X] sur sa fille a été rejetée;

Qu’elle sollicite l’allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que Mme [D] [X] fait observer qu’elle a réglé la dette de sa fille, à sa place, et déclare s’en rapporter à justice concernant leurs demandes;

Attendu que les éléments du dossier révèlent que l’incident engagé par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE [Adresse 5] est devenu sans objet, Mlle [Y] [X] n’étant pas sous mesure de protection et le jugement ayant été exécuté;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre civile 1-8, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

DECLARONS sans objet l’incident soulévé par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE [Adresse 5];

REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale;

DISONS que le dossier sera rappelé à la conférence présidentielle du lundi 24 mars 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;

Fait à Aix-en-Provence, le 06 novembre 2024

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière