COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT D’IRRECEVABILITE

DU 15 MARS 2023

N° 2023/ 117

N° RG 21/04849

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG2P

[Z] [G]

[U] [I]

C/

S.C.I. SCI LES CITRONS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Marie BELUCH

M^e Sylvie CARMAND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection duTribunal judiciaire d’ANTIBES en date du 1er octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119000449.

APPELANTS

Monsieur [Z] [G]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (BOSNIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marie BELUCH, membre de la SELARL CABINET PASSET – BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant M^e Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE

Madame [U] [I]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (BOSNIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marie BELUCH, membre de la SELARL CABINET PASSET – BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant M^e Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.C.I. LES CITRONS

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité au siège social sis

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [G] et Mme [I] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 1er octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection duTribunal judiciaire d’ANTIBES, qui a :

— CONSTATE que le bien loué par la SCI LES CITRONS à M. [G] et Mme [I] sis [Adresse 4] à [Localité 5] a subi un dégât des eaux à l’été 2018,

— DIT qu’à la suite du dégât des eaux subi, M. [G] et Mme [I] ont subi un préjudice de jouissance estimé à la somme de 4500 €,

— DIT que la SCI LES CITRONS a manqué à son obligation de fournir aux locataires un logement décent,

— FIXE le préjudice de jouissance de M. [G] et Mme [I] à la somme de 4 500€,

— DIT que la SCI LES CITRONS n’a pas démontré sa créance à l’encontre de M. [G] et Mme [I] au titre des sommes de 1266,45 € de facture d’eau et de 813,01€ de facture d’électricité,

— DEBOUTE la SCI LES CITRONS de sa demande en paiement des sommes de 1266,45 € et de 813,01 €,

— CONSTATE que M. [G] et Mme [I] n’ont pas justifié de leur déclaration de sinistre à l’assurance,

— DIT en conséquence qu’ils ont supporté des travaux dont ils ont pris l’initiative sans respecter le protocole applicable à un sinistre locatif,

— DIT que M. [G] et Mme [I] ont justifié de deux quittances de loyers de 3465 € et 1500 €

— DIT que le rejet du chèque de 3465€ pour absence de provisio est sans effet sur la validité de la quittance de loyer délivrée à hauteur de ce montant,

— FIXE la créance locative de la SCI LES CITRONS à l’encontre de M. [G] et de Mme [I] au 30 septembre 2019 à la somme de 21 435€,

— ORDONNE la compensation entre les créances respectives de chacune des parties au litige,

— CONDAMNE solidairement M. [G] et Mme [I] à payer à la SCI LES CITRONS la somme de 16 935 €,

— CONDAMNE in solidum M. [G] et Mme [I] à payer à la SCI LES CITRONS la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— REJETE toutes autres demandes plus amples ou contraire,

— CONDAMNE in solidum M. [G] et Mme [I] aux entiers dépens de la présente instance.

M. [G] et Mme [I] ont conclu mais n’ont jamais réglé le timbre fiscal obligatoire.

La SCI LES CITRONS par conclusions du 5 août 2021 a formé un appel incident.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023.

MOTIVATION :

Il ressort des dispositions de l’article 963 du Code de Procédure Civile que ' lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet effet'.

L’article 964 du même code dispose que ' sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963:

— le premier président

— le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée

— la formation de jugement'

Les appelants ne se sont pas acquittés du droit de timbre prévu par les dispositions réglementaires.

Leur appel sera donc déclaré irrecevable par la Cour ;

La SCI LES CITRONS ne peut former un appel incident sur un appel principal irrecevable;

L’appel incident de la SCI LES CITRONS doit, en conséquence, être déclaré également irrecevable.

M. [G] et Mme [I] supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Vu les articles 963 et 964 du Code de Procédure Civile,

DECLARE irrecevable l’appel interjeté par M. [G] et Mme [I]à l’encontre du jugement rendu le 1er octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection duTribunal judiciaire d’ANTIBES dans l’affaire les opposant à la SCI LES CITRONS;

DIT que la décision entreprise reprendra immédiatement ses pleins et entiers effets;

DECLARE l’appel incident de la SCI LES CITRONS également irrecevable;

CONDAMNE M.[G] et Mme [I] aux dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT