COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 49 /2025

N° RG 24/00299 – N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKQY

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Mars 2024, enregistrée sous le n° 24/00140

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 26 Juin 2025

Madame [V] [P]

[Adresse 1],

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : M^e Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 09 janvier 2025, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 13 mars 2025 prorogé au 26 juin 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juillet 2024, Mme [V] [P] relevait appel du jugement rendu le 22 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne lequel sous le bénéfice de l’exécution provisoire notamment :

— Constatait l’effet de la clause résolutoire incluse dans le bail à la date du 30 novembre 2023

— Ordonnait en conséquence l’expulsion de Mme [V] [P] et de tous occupants de son chef,

— Condamnait la locataire à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges à compter du 30 novembre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

— Condamnait la même à la somme de 5.291,67 € au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation à la date du 8 février 2024, échéances du mois de janvier 2024 incluse et frais de procédure, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— Condamnait la même à une indemnité de procédure de 200 €.

Le 17 juillet 2024, la SA société immobilière de [Localité 5] se constituait.

Par avis du 23 octobre 2024 la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre les parties sur la recevabilité de l’appel en l’absence de dépôt de conclusions par l’appelant.

Par conclusions d’incident du 25 octobre 2024, la SA société immobilière de [Localité 5] conclut à la caducité de la déclaration d’appel et sollicite une indemnité de procédure de 1500 €

Mme [P] n’a pas présenté d’observations.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile :

' À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.'

Mme [P] relevait appel du jugement le 4 juillet 2024 de sorte qu’elle se devait de déposer ses premières conclusions au plus tard le 4 octobre 2024.

Dés lors, est caduc l’appel de Mme [P] qui ne justifie pas du dépôt de ses conclusions dans les trois mois de son appel.

Succombant, les dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante laquelle est condamnée à une indemnité de procédure de 800 €.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe.

Constate l’absence de dépôt de conclusions dans les trois mois de l’appel,

Constate la caducité de l’appel de Mme [V] [P],

Condamne Mme [V] [P] à payer à la SA société immobilière de [Localité 5] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Mme [V] [P] aux entiers dépens et autorise M^e Isabelle DENIS à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

Le Greffier La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM