HP/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 10 Décembre 2024

N° RG 24/00898 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HQKY

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 06 Juin 2024

Appelante

S.A.R.L. ARCTIQUE 360, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimées

S.E.L.A.R.L. ETUDE [W] & [Z] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL ARCTIQUE 360, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Sans avocat constité

Mme la PROCUREURE GENERALE

Parquet Général, [Adresse 1]

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Date de l’ordonnance de clôture : 28 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 décembre 2024

Date de mise à disposition : 10 décembre 2024

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Composition de la cour :

— M^me Hélène PIRAT, Présidente,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et Procédure

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a notamment :

— ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Artique 360 avec une date de cessation des paiements au 6 juin 2024 ;

— désigné les organes de la procédure dont la Selarl [W] & [Z] ès qualités de liquidatrice judiciaire,

Par déclaration au greffe de la cour en date du 25 juin 2024, la société Artique 360 a interjeté appel de cette décision.

La procureure générale a pris des réquisitions le 22 octobre 2024.

La Selarl [W] & [Z] ès qualités de liquidatrice judiciaire n’a pas constitué avocat.

Par jugement en date du 8 novembre 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a clôturé la procédure par exctinction de passif.

Par courrier du 18 novembre 2024, la société Artique 360 a indiqué se désister de son appel.

Une ordonnance en date du 28 octobre 2024 clôturait l’instruction de la procédure. L’affaire était appelée à l’audience du 2 décembre 2024.

MOTIFS ET DÉCISION

La société Artique 360 s’est désistée de l’instance à l’encontre de la Selarl [W] & [Z] ès qualités de liquidatrice judiciaire et de la Procureure générale.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il soit besoin d’être accepté, la Selarl [W] & [Z] ès qualités de liquidatrice judiciaire n’ayant pas constitué. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.

La société Artique 360 conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate le désistement de la société Artique 360 de son appel,

Dit que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour,

Dit que la société Artique 360 conservera la charge de ses dépens.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 10 décembre 2024

à

la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES