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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 3 juil. 2025, n° 24/01428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 24/01428 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 septembre 2024, N° 23/00354 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/416
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 24/01428 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSXX
Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de [Localité 6] en date du 10 Septembre 2024, RG 23/00354
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Angéline NICOLAS de la SARL SLM AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président,
le 03 Juillet 2025 à [Localité 6]
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