MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 3]/324

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Mai 2025

N° RG 22/01665 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCZP

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 29 Août 2022

Appelante

Société [Adresse 11], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par M^e Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY

Intimées

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur de la Société AGM MENUISERIE, dont le siège social est situé [Adresse 4]

S.A.R.L. AGM MENUISERIE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par M^e Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau d’AIN

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Date de l’ordonnance de clôture : 24 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 avril 2025

Date de mise à disposition : 20 mai 2025

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Composition de la cour :

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de M^me Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

— M^me Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

En 2017, la Societe Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 8] a entre ris la construction d’un immeuble de 16 logements et 16 garages sur la commune de [Localité 9] (74), dénommé « le Clos des Matines ''.

Par actes des 14 décembre 2017 et 1er mars 2018, la SARL AGM MENUISERIE s’est vue confier le lot n°5 « menuiserie extérieures en PVC, volets roulants et volets battants et le lot n°6 « menuiseries intérieures '', pour des montants respectifs de 117.869,78 euros et 79.251,25 euros.

Les travaux ont été réalisés et l’ouvrage réceptionné le 13 décembre 2018, avec diverses réserves.

Les 30 octobre et 30 novembre 2019, la société AGM MENUISERIE a émis deux factures au titre de son décompte énéral dé’nitif, d’un montant de 3.341,34 euros sur le lot n°6 et 7.930,08 euros suräe lot n°5, mentionnant une retenue de garantie de 5% effectuée par la SCCV pour chacun des marchés, soit 5.607,05 euros HT pour le lot n°5 et 3.930,14 euros HT pour le lot n°6.

Par jugement du 29 août 2022, le tribunal judiciaire d’Annecy, saisi apr assignation du 16 septembre 2020 de la société AGM Menuiseries a :

— Rejeté la demande de la Societe Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 7] [Adresse 6] au titre de l’exception d’inexécution,

— Condamné la Société Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 8] à payer à la Sarl AGM Menuiserie la somme totale de 11.271,42 euros (onze mille deux cent soixante et onze euros et quarante-deux centimes) au titre des deux factures DGD émises pour les lots n°5 et n°6 les 30 octobre et 30 novembre 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2020,

— Condamné la Société Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 8] à payer à la SARL AGM MENUISERIE la somme totale de 9.537,19 euros (neuf mille cinq cent trente-se t euros et dix-neuf centimes) en restitution des retenues de garanties pour les Ibts n°5 et 6, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2020,

— Débouté la Sarl AGM Menuiserie du surplus de ses demandes,

— Débouté la Société Societe Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 8] de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires,

— Condamné la Société Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 8] à payer à la Sarl AGM Menuiserie la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la Société Civile de Construction Vente (Sccv) [Adresse 8] aux dépens de l’instance, qui seront distraits au profit de Maître Morel-vuilliez,

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 21 septembre 2025, la société [Adresse 11] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2025, la société AGM Menuiseries, représentée par Me [G], ès qualités de liquidateur demande à ce qu’il soit:

— donné acte à la selarl MJ synergie prise en personne de Maître [P] ès qualité de liquidateur judiciaire et à ce jour de mandataire de la sarl AGM menuiserie avec mission de poursuivre les instance en cours, de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société [Adresse 10].

Par conclusions du 28 mars 2025, la SCCV clos des matines sollicitait de la cour qu’elle lui donne acte de son désistement d’instance.

MOTIFS ET DECISION

L’article 400 du code de procédure civile dispose 'le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire', et l’article suivant énonce 'le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.'

La partie appelante a formalisé un désistement d’appel, lequel est formellement accepté par la partie intimée. Il convient de le constater.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate le désistement d’appel de la société SCCV le clos des matines,

Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie qui les a exposés.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Myriam REAIDY, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 20 mai 2025

à

M^e Christian BROCAS

M^e Michel FILLARD

Copie exécutoire délivrée le 20 mai 2025

à

M^e Christian BROCAS

M^e Michel FILLARD