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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 9 oct. 2025, n° 25/00602 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/376
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00602 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HWWH
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 19 Mars 2025, RG 24/01981
Madame [H] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Solène ROYON de la SELARL JUSTITIA, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE
INTIME
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelante.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 09 octobre 2025 à [Localité 7]
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