COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 19 Février 2026

N° RG 25/00851 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXM3

Appelante

Compagnie d’assurance UNIQA POISTOVNA AS, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL BOUTTIER AVOCATS avocat plaidant au barreau de PARIS

contre

Intimés

Mme [G] [O] [N]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] – PORTUGAL, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

M. [T] [Z], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Lisa LEGRAND, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL MANTES SAROLI AVOCATS ASSOCIES avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.R.L. CHAPES CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. SWISS LIFE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY

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Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 19 Février 2026 après examen de l’affaire à notre audience du 15 Janvier 2026 et mise en délibéré :

Le 16 mai 2014, alors que M. [T] [Z] effectuait des travaux de coulage d’une chape de béton au troisième étage d’un immeuble en construction, ce dernier a chuté d’une dizaine de mètres sur une dalle en béton.

Un litige est né s’agissant de l’indemnisation du préjudice subi par M. [Z].

Par actes des 2, 6 et 7 septembre 2016, M. [Z] a fait assigner la SARL Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie et son assureur la SA Swiss Life, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et la Mutuelle Pro BTP devant le tribunal de grande instance de Chambéry afin d’obtenir indemnisation du dommage subi.

Par ordonnance du 12 décembre 2017, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [I] [L] et condamné la SA Swiss Life au paiement d’une provision de 15 000 euros à M. [Z].

Par actes des 12 et 13 septembre 2017, des 1er janvier et 1er août 2018 et du 5 juillet 2022, la SARL Chapes Concept, la SAS Socotec Construction, la SARL CTMO, la société Chemkostav HSV, la SA Axa France Iard, la société Uniqa Poistovna et la SMABTP ont été appelées en cause.

La jonction de l’ensemble des procédures a été ordonnée.

Par jugement du 14 avril 2025, le tribunal judiciaire de Chambéry a essentiellement :

— déclaré M. [Z] recevable en son action,

— dit que la loi française est applicable dans les rapports entre la compagnie Uniqa Poistovna AS et les sociétés Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie, Chapes Concept, Axa France Iard, Swiss Life et Socotec Construction,

— dit que la loi slovaque est applicable entre la compagnie Uniqa Poistovna AS et la société Chemkostav HSV,

— constaté que la SARL Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie régulièrement citée a été liquidée et que la clôture de la liquidation a été prononcée le 15 mai 2020,

— constaté que la SARL Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie n’a plus de personnalité juridique du fait de la clôture de la liquidation prononcée le 15 mai 2020,

— déclaré la SARL Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie, la SARL Chapes Concept, la société Chemkostav HSV et la SAS Socotec Construction responsable de l’accident du 16 mai 2014,

— fixé la responsabilité de la SARL Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie à 40%,

— fixé la responsabilité de la société Chemkostav HSV à 20%,

— fixé la responsabilité de la SARL Chapes Concept à 30%,

— fixé la responsabilité de la SAS Socotec Construction à 10%,

— constaté que la garantie de la compagnie Uniqa Poistovna AS en qualité d’assureur de la société Chemkostav HSV n’est pas mobilisable,

— dit que la SA Swiss Life doit sa garantie à son assurée la SARL Entreprise Oliva Bâtiment & Compagnie,

— condamné in solidum la SARL Chapes Concept, son assureur la SA Axa France Iard, la société Chemkostav HSV, la SAS Socotec Construction et la SA Swiss Life à réparer intégralement le préjudice de M. [Z],

— sursis à statuer sur les demandes indemnitaires formées par M. [Z], la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et Mme [G] [O] [N] jusqu’à la décision de la cour d’appel de Lyon sur l’appel formé à l’encontre de la décision du Pôle social de Grenoble le 18 juin 2024,

— dit qu’au stade de la contribution à la dette, la SA Swiss Life supportera une quote-part de 80% et la SAS Socotec Construction une quote-part de 20%,

— rejeté les demandes présentement non satisfaites.

Par déclaration au greffe du 26 mai 2025, enregistrée sous les références RG n°25/00789, la SA Axa France Iard a interjeté appel de la décision.

Par déclaration au greffe du 5 juin 2025, enregistrée sous les références RG n°25/00851, la compagnie Uniqa Poistovna AS a également interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident du 25 novembre 2025, la SAS Socotec Construction a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de jonction des affaires enregistrées sous les références RG n°25/00789 et RG n°25/00851.

Par avis du 4 décembre 2025, les parties ont été informées d’un renvoi à l’audience d’incident du conseiller de la mise en état concernant la jonction des procédures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il s’avère constant que les procédures enregistrées sous les références RG n°25/00789 et RG n°25/00851 concernent des appels successivement interjetés par deux parties différentes à un même jugement.

Il y a lieu, en vue d’une bonne administration de la justice, de procéder à une jonction de ces procédures sous les références RG n°25/00789.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonnons la jonction de l’affaire enrôlée sous les références RG n°25/00851 à l’affaire enrôlée sous les références RG n°25/00789,

Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’arrêt au fond.

Ainsi prononcé le 19 Février 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Edouard THEROLLE, Conseiller chargé de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat