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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 8 juil. 2025, n° 25/08156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/02501
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08156 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJZS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2025
Date de saisine : 13 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/0959 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2024
Appelants :
Monsieur [S] [W], représenté par Me Dalila AHMEDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0387
Madame [H] [E] épouse [W], représentée par Me Dalila AHMEDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0387
Intimée :
Société JSA Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la société en liquidation « AVENIR ENERGIE »
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu les observations de Me Ahmedi transmises le 1er juillet 2025 ;
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/02501 et N° RG 25/08156 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJZS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/02501.
PARIS, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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