Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A, 12 juin 2025, n° 23/03518

INPI 31 mars 2023

CA Lyon
Désistement 12 juin 2025

INPI 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a requalifié le désistement d'appel en désistement d'instance, ce qui a été accepté par la partie adverse.
Accepté
Acceptation du désistement de l'autre partie
La cour a constaté que l'instance était éteinte en raison des désistements réciproques des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. Move Your Fit a formé un recours contre une décision de l'INPI, mais s'est désistée de son recours. La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être considéré comme un désistement d'appel ou d'instance. La juridiction de première instance a considéré que le recours ne constituait pas un appel stricto sensu et a requalifié le désistement en désistement d'instance. La cour d'appel a confirmé cette position, constatant que les désistements réciproques des parties éteignaient l'instance, et a laissé à chacune la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 juin 2025, n° 23/03518
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/03518
Importance :	Inédit
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 31 mars 2023, OP 22-2263
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Référence INPI :	M20250155
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny Marie ATTALAnnette SION
Cabinet(s) :	HLSKSELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES
Parties :	MOVE YOUR FIT SAS c/ SCHWEPPES INTERNATIONAL Ltd (Royaume-Uni), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

N° RG 23/03518 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FP

Décision de l’Institut [8] du 31 mars 2023

n° Op22-2263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 12 Juin 2025

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. MOVE YOUR FIT

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant M^e Fanny marie ATTAL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE AU RECOURS:

Société SCHWEPPES INTERNATIONAL LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 7] (ROYAUME UNI)

Représentée par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1102

Et ayant pour avocat plaidant M^e Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

En présence de:

M. LE DIRECTEUR L’INSTITUT [9]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 27 Avril 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2025

Date de mise à disposition : 12 Juin 2025

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Anne WYON, président

— Patricia GONZALEZ, président

— Julien SEITZ, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu la décision de M. Le directeur général de l’INPI n° OP22-1389/NOA en date du 31 mars 2023;

Vu le recours formé par la société Move your Fit selon déclaration enregistrée le 27 avril 2023;

Vu les conclusions déposées le 29 avril 2025 par lesquelles la société Move your Fit s’est désistée de son recours ;

Vu les conclusions déposées le 09 mai 2025 par lesquelles la société Schweppes International Limited a accepté le désistement de la société Move your Fit en renonçant à ses propres demandes ;

Vu les observations transmises le 07 mai 2025 par M. Le directeur général de l’INPI ;

Vu les articles 394, 395 et 696 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le recours sui generis prévu aux articles L. 411-4 et R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas un appel stricto sensu et ne peut donner lieu à désistement d’appel. Le désistement d’appel exprimé par la société Move your Fit doit être requalifié en désistement d’instance.

Ce désistement d’instance a été accepté par la société Schweppes International Limited, qui s’est désistée en retour de ses propres demandes.

L’instance se trouve éteinte par l’effet de ces désistements d’instance réciproques.

Chacune des parties conservera la charge définitive de ses frais et dépens, tel que convenu entre elles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

Donne acte à la société Move your Fit et à la société Schweppes International Limited de leurs désistements d’instance réciproques ;

Constate l’extinction de l’instance par suite de ces désistements ;

Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais et dépens engagés par ses soins.

LE GREFFIER LE PRESIDENT