Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2024, n° 22/03978

CPH Schiltigheim 19 septembre 2022

CA Colmar
Confirmation 12 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Ancienneté du calendrier de procédure
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de reporter la clôture en raison du dépôt tardif des conclusions, compte tenu de l'ancienneté du calendrier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, l'appelant [I] [W] conteste une ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim rendue le 19 septembre 2022. La question juridique posée concerne la demande de report de la clôture de la procédure, formulée par l'avocat de l'appelant, M e Christine TSCHEILLER-WEISS, en raison de conclusions tardives de l'intimé. La juridiction de première instance avait fixé un calendrier de procédure, et la cour a considéré que le report n'était pas justifié. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en rejetant la demande de report de clôture, soulignant l'ancienneté du calendrier et le respect des délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 12 déc. 2024, n° 22/03978
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/03978
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 19 septembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine TSCHEILLER-WEISSMarie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE
Parties :	S.A.R.L. STRASBOURG DISTRIBUTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél :

N° RG 22/03978 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6HI

APPELANT

[I] [W]

Représenté par M^e Christine TSCHEILLER-WEISS, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME

S.A.R.L. STRASBOURG DISTRIBUTION

Représentée par M^e Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

O R D O N N A N C E

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 26 Octobre 2022 par [I] [W] à l’encontre d’une décision rendue le 19 Septembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SCHILTIGHEIM

Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,

Vu la requête présentée le 11 décembre 2024 par M^e Christine TSCHEILLER-WEISS tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu le calendrier de procédure fixé le 04 octobre 2023,

Compte tenu de l’ancienneté du calendrier, de la date des conclusions de l’intimé le 21 avril 2023, il n’y a pas lieu de reporter la clôture du 13 décembre 2024 en raison du dépôt des conclusions tardives l’avant-veille de la clôture,

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de report de clôture.

COLMAR, le 12 Décembre 2024

Le magistrat

Copie aux avocats

le 12 Décembre 2024