Désistement 24 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 24 oct. 2024, n° 24/03120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 24/ 857
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/03120 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILWR
APPELANTE
S.A.S.U. [3]
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 08 Août 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 4],
Attendu que par acte du 21/10/2024, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 24 Octobre 2024
Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Siège social ·
- Bourgogne ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Pierre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Acte ·
- Enclave ·
- Route ·
- Consorts ·
- Accès ·
- Profit ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Mise à pied ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Téléphone ·
- Vis ·
- Chauffeur ·
- Sanction ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électronique ·
- Règlement intérieur ·
- Licenciement ·
- Matériel ·
- Entreprise ·
- Contrôle ·
- Salarié ·
- Collecte ·
- Travail ·
- Interdit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Client ·
- Mise à pied ·
- Plat ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Distributeur
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Dénomination sociale ·
- Dispositif ·
- Cour d'appel ·
- Procédure civile ·
- Erreur matérielle ·
- L'etat ·
- Trésor public ·
- Chose jugée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Information confidentielle ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Lettre ·
- Titre ·
- Faute grave
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Associé ·
- Résolution ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Commerce
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fermeture administrative ·
- Clause d 'exclusion ·
- Épidémie ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Extensions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Attestation ·
- Propos ·
- Titre ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Plainte ·
- Part ·
- Aide juridictionnelle
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Force majeure ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Cancer ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Poussière ·
- Lien ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Professionnel ·
- Comités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.