Désistement 22 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 8, 22 oct. 2024, n° 24/01945 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01945 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 26 avril 2024, N° 01/2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01945 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY2
Minute N° : [Immatriculation 5]/2024
copie à M le bâtonnier de
l’ordre des avocats du barreau de Mulhouse
Notification par
LRAR aux parties
le
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024
DE DESISTEMENT D’ACTION ET D’INSTANCE
Audience publique tenue ce jour par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d’appel de Colmar,
assistée de M. BIERMANN, greffier
Nature de l’affaire : contestation d’honoraires d’avocat
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 17 juillet 2024 avec accusé de réception signé
DEFENDEUR:
Maître Nathalie RODRIGUES, avocat inscrit au barreau de Mulhouse
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE de ce jour
prononcée publiquement
La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’ordonnance n°01/2024 rendue le 26 avril 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de MULHOUSE,
Vu le recours interjeté par M. [O] [Z] à l’encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2024,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte conjointement signé du 30 juillet 2024, Monsieur [O] [Z] et Me [C] [J] demandent qu’il soit acté de leur désistement d’instance et d’action dans la présente procédure, étant précisé que les frais et dépens seront pris en charge par Me [J],
Qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte acquiescement à l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à M. [O] [Z] et Me [C] [J] de leur désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
DISONS que Me [C] [J] supportera les frais et dépens de la présente instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier La première présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Sérieux ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Directeur général ·
- Associé ·
- Exécution provisoire ·
- Commerce ·
- Exécution
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Consorts ·
- Huissier de justice ·
- Officier ministériel ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Poste ·
- Annuaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Option d’achat ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Service ·
- Pénalité ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Déclaration de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Appel ·
- Titre ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société anonyme ·
- Maître d'ouvrage ·
- In solidum ·
- Responsabilité limitée ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Carrelage ·
- Maître d'oeuvre ·
- Titre ·
- Bretagne
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Tuyau ·
- Cancer ·
- Dalle ·
- Adresses ·
- Peintre ·
- Maladie ·
- Reconnaissance ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Système ·
- Expert ·
- Coûts ·
- Garantie ·
- Intervention ·
- Nomenclature
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Ordonnance ·
- Inexecution ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de maintenance ·
- Matériel ·
- Réticence dolosive ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réticence
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Parasitisme ·
- Concurrence déloyale ·
- Valeur économique ·
- Produit ·
- Risque de confusion ·
- Frais irrépétibles ·
- Action ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Consultant ·
- Opposition ·
- Prescription biennale ·
- Défaut ·
- Honoraires ·
- Cession de créance ·
- Demande ·
- Injonction de payer ·
- Mandat ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.