Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 sept. 2025, n° 24/01499 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01499 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 22 janvier 2024, N° 22/03917 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/01499 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMB
PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01158
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 février 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 mars 2024
Décision attaquée : n° 22/03917 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 22 janvier 2024
APPELANT
Monsieur [M] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Alina Paragyios, avocat au barreau de Paris, toque : A0374
INTIMÉE
Me [P] [I] (SELAS ETUDE [J]) – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. MITRANS PARCEL
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.A.R.L. MITRANS PARCEL
N° SIRET : 750 379 166
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Mathieu Fatrez, avocat au barreau de Paris, toque : C1954
PARTIE INTERVENANTEE
Organisme [Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01158 et N° RG 24/01499 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMB sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 24/01158 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01158.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Arrêt maladie ·
- Contrats ·
- Arrêt de travail ·
- État de santé, ·
- Maladie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Langue française ·
- Assistance ·
- Pays ·
- Prolongation ·
- Formulaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Renvoi ·
- Signification ·
- Appel ·
- Exception de nullité ·
- Irrecevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Clause de non-concurrence ·
- Immobilier ·
- Agence ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Bourse ·
- Droit de suite
- Contrats ·
- Mise en garde ·
- Prêt ·
- Corse ·
- Banque ·
- Crédit agricole ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Obligation de conseil ·
- Délais ·
- Espèce
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Client ·
- Facturation ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Notoriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Déclaration de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Appel ·
- Titre ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société anonyme ·
- Maître d'ouvrage ·
- In solidum ·
- Responsabilité limitée ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Carrelage ·
- Maître d'oeuvre ·
- Titre ·
- Bretagne
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Tuyau ·
- Cancer ·
- Dalle ·
- Adresses ·
- Peintre ·
- Maladie ·
- Reconnaissance ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Sérieux ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Directeur général ·
- Associé ·
- Exécution provisoire ·
- Commerce ·
- Exécution
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Consorts ·
- Huissier de justice ·
- Officier ministériel ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Poste ·
- Annuaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Option d’achat ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Service ·
- Pénalité ·
- Location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.