Irrecevabilité 6 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 6 nov. 2024, n° 24/00486 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/00486 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Colmar, 22 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00486 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLV
APPELANTE
Madame [U] [Z] épouse [H]
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.A.S. ACM NETTOYAGE
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DES CONCLUSIONS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état ;
Vu l’appel interjeté le 26 Janvier 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 22 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR ;
Vu les articles 909 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie intimée n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelante ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
Vu les observations de la société S.AS. ACM NETTOYAGE du 1er août 2024 ;
Vu l’absence d’observations de Madame [U] [Z] épouse [H] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’irrecevabilité des conclusions de la société S.A.S. ACM NETTOYAGE du 1er août 2024 et des pièces, à l’exception des pièces produites en première instance.
Fait à [Localité 1], le 25 Novembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies aux avocats
Le 25 Novembre 2024
Le Greffier,
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