Désistement 27 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 27 sept. 2024, n° 24/00135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/00135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Colmar, 12 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 octobre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/786
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00135 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYR
APPELANT
Monsieur [K] [C]
Représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEES
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS – CGEA DE [Localité 1])
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL DOG GUARD
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 22 Décembre 2023, à l’encontre d’une décision rendue le 12 Décembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR,
Vu les écritures de saisine du 1er juillet 2024 du Conseiller de la mise en état par l’Unédic (AGS-CGEA) de [Localité 1] ;
Attendu que par acte du 23 septembre 2024, l’UNEDIC (DÉLÉGATION AGS-CGEA), représentée par Me [T] [N], déclare se désister de sa requête en incident ;
Qu’il échet de lui en donner acte ;
Que les dépens d’incident suivront le sort de ceux au fond ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’UNEDIC (DÉLÉGATION AGS – CGEA DE [Localité 1]), de son désistement d’incident ;
Disons que les dépens de l’incident suivront ceux au fond ;
Renvoyons à l’audience de mise en état du 04 décembre 2024 à 9 heures ;
Fait à Colmar, le 27 Septembre 2024
Le conseiller de la mise en état
Copies délivrées par LS :
— aux parties
— aux avocats
Le 27 Septembre 2024
Le Greffier,
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