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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 22 nov. 2024, n° 24/02648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02648 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02648 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6V
Minute n° 482/2024
APPELANTE
Mme [G] [N] [C]
assistée de Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
Mme [S] [W] épouse [I]
assistée de Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
M. [D] [R] [I]
assisté de Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 05 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 18 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 22 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 22 Novembre 2024
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