Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 15 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00807 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHG
Minute n° 25/466
APPELANTE
E.U.R.L. SERI CENTER, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
M. [R] [L]
Représenté par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D’AVOCATS DULMET – DORR, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 07 Février 2025 à l’encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 10 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats (RPVA)
et aux parties (LS)
le 10 Juin 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Énergie ·
- Installation ·
- Thermodynamique ·
- Service ·
- Biens ·
- Finances
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Réserve ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faillite personnelle ·
- Sursis à statuer ·
- Chose jugée ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Hôtel ·
- Tierce opposition ·
- Ouverture ·
- Service ·
- Mandat ad hoc ·
- Exigibilité ·
- Jugement ·
- Ad hoc
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Décès ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Héritier ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Exploitation ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Indemnité d'éviction ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Électronique ·
- Exécution ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Réserve ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Homme ·
- Jugement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Crédit industriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Prescription ·
- Mise en garde ·
- Paiement ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Subrogation ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Indemnités journalieres ·
- Salarié ·
- Acompte ·
- Maladie professionnelle ·
- Demande
- Vice caché ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Vente ·
- Garantie ·
- Expertise judiciaire ·
- Vendeur ·
- Acheteur ·
- Défaut d'entretien ·
- Prix
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Province ·
- Mentions ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Chose jugée ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Saisine ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.