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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 nov. 2025, n° 25/02689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02689 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISKL
Minute n° 452/25
APPELANTE
Association ACADEMIE EUROPENNE DES SPORTS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 22 Juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 13 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 14 Novembre 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 14 Novembre 2025
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