Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 29 avr. 2025, n° 24/04366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04366 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Hagueneau, 12 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
CKD/KG
MINUTE N° 25/333
Copie exécutoire
aux avocats
le
Le greffier
+ protocole d’accord
transactionnel annexé
à la minute
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – SECTION A
ARRET DU 29 AVRIL 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/04366
N° Portalis DBVW-V-B7I-INWK
Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU
APPELANT :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.S. FEHR GROUPE
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : B 7 38 502 111
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WOLFF
ARRET :
— contradictoire
— prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,
— signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le12 novembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Haguenau dans une instance opposant Monsieur [G] [Y] à la SAS Fehr Groupe ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [G] [Y] le 09 décembre 2024 ;
Vu les dernières conclusions communes des deux parties, transmises par voie électronique le 04 avril 2025, tendant à l’homologation de l’accord transactionnel signé le 1er avril 2025 ;
Vu les articles 384, et 785 du code de procédure civile ;
SUR CE
Aux termes de la transaction signée le 1er avril 2025, et ci- après annexée, les parties sont convenues d’un accord mettant définitivement fin au litige les opposant ;
Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Après examen de la transaction, il convient d’homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l’extinction de l’instance et de l’action par application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie ;
Chaque partie supportera ses propres dépens conformément aux conclusions communes ;
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire
HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d’accord signé le 1er avril 2025, ci annexé ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la Cour par l’effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le dit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025, signé par Madame Christine DORSCH, Président de chambre et Madame Lucille WOLFF, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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