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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 22/10186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 octobre 2021, N° 19/13186 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. MADE IN K agissant c/ S.A. FONCIERE MASSENA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/10186 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mai 2022
Date de saisine : 15 Juin 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 19/13186 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S. MADE IN K agissant en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505
Intimée :
S.A. FONCIERE MASSENA, représentée par Me Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que la S.A.S. MADE IN K n’a pas communiqué le jugement de liquidation judiciaire dont elle fait objet dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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