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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 mars 2025, n° 24/04126
CPH Strasbourg 15 octobre 2024
>
CA Colmar 18 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, M. [T] [I] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect des délais pour le dépôt des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en ordonnant la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect des délais, et a condamné l'appelant aux dépens. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 4 a, 18 mars 2025, n° 24/04126
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 24/04126
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 15 octobre 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 24/04126 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INJR

Minute n° 25/231

APPELANT

M. [T] [I]

Représenté par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D’APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 15 Novembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 15 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 24 février 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

COLMAR, le 18 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 18 Mars 2025

Le greffier,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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