Irrecevabilité 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 27 nov. 2025, n° 25/11556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 septembre 2025, N° 2025/M0158 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11556 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG5L
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0158
S.A.S. CZ13
Représentant : Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. PEG
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Octobre 2025, 07 Novembre 2025;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 03 Octobre 2025 par la S.A.S. CZ13
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 03 Octobre 2025 par la S.A.S. CZ13 contre la décision rendue le 18 Septembre 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2025
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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