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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 26 août 2025, n° 24/04257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 28 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04257 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INQK
Minute n° 338/25
APPELANTS
[D] [M]
E.U.R.L. [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant Monsieur [D] [M]
Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE COLMAR
S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [C], liquidateur
S.A. STILCO AND CO, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 28 Novembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 Octobre 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la S.A. STILCO AND CO, partie intimée, dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A. STILCO AND CO.
COLMAR, le 26 Août 2025
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats,
à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 26 Août 2025
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