Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 11 février 2025, n° 23/00206

TI Toulouse 9 novembre 2022

CA Toulouse
Confirmation 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'assignation
La cour a constaté qu'elle n'était pas saisie d'une demande en nullité de l'assignation, car aucune demande n'avait été formulée à cet égard dans le dispositif des conclusions.
Rejeté
Procédure de surendettement
La cour a jugé que la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à l'action de la banque pour obtenir un titre exécutoire.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice
La cour a estimé que l'action en paiement de la banque n'était pas fautive et a donc débouté les appelants de leur demande.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que les appelants succombaient dans leur action.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 11 févr. 2025, n° 23/00206
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/00206
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Toulouse, 9 novembre 2022, N° 22/01837
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRANDFrédéric BENOIT-PALAYSI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LIBELLEELEOM MONTPELLIERACTEIS
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK, Société à responsabilité limitée de droit allemand

Texte intégral

11/02/2025

ARRÊT N°71

N° RG 23/00206 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PGSR

SM AC

Décision déférée du 09 Novembre 2022

Tribunal d’Instance de TOULOUSE

( 22/01837)

S MOREL

[C] [J] [F]

[P] [J] [F]

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK

CONFIRMATION

Grosse délivrée

M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI

M^e Thierry LANGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Monsieur [C] [J] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [P] [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous représentés par M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 318.279.200,00 euros, ayant son siège social sis à [Localité 6] (ALLEMAGNE) RC/HRB [Localité 6] 18-19 représenté par sa succursale en France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 451618904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thierry LANGE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Par acte du 4 septembre 2015, Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] ont souscrit solidairement auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen Polo, acquis auprès de la société Dbf [Localité 7] au prix de 14 500 €.

Le contrat stipulait 36 loyers de 275,90 €, et une option d’achat de 7 056,67 € ttc en fin de contrat.

Au terme du contrat, le 10 octobre 2018, Messieurs [J] [F] n’ont ni restitué le véhicule, ni payé le montant de la valeur résiduelle du véhicule en exerçant l’option d’achat.

Par courrier du 25 juin 2019, la société Volkswagen Bank a mis en demeure les locataires de régler les sommes dues, à défaut de restitution du véhicule, en vain.

Par acte du 2 juillet 2020, la société Volkswagen Bank Gmbh a fait délivrer assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, à Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F], afin d’obtenir le paiement des sommes réclamées.

Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2022, les défendeurs n’ayant pas comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

— condamné solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] à payer à la Société Volkswagen Bank Gmbh la somme de

7 504,77 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019, date de la mise en demeure,

— condamné solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] à payer à la Société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— rejeté les demandes contraires ou plus amples,

— condamné Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] aux dépens.

Par déclaration en date du 19 janvier 2023, Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] ont relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément.

La clôture est intervenue le 21 octobre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant notifiées le 18 avril 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] demandant, aux visas des articles L711-1 du code de la consommation ; et 656, 658, 659 du code de procédure civile, de :

— déclarer recevable et régulier l’appel interjeté contre le jugement du 9 novembre 2022 ;

— réformer le jugement dont appel dans son intégralité ;

Statuant de nouveau,

— rejeter l’ensemble des demandes de la société Volkswagen Bank en ce qu’elles sont infondées ;

— condamner la société Volkswagen Bank à payer la somme de 1 500 € à Monsieur [C] [J] [F] à titre de dommages et intérêts ;

— condamner la société Volkswagen Bank à payer la somme de 1 500 € à Monsieur [P] [J] [F] à titre de dommages et intérêts ;

— condamner la société Volkswagen Bank au paiement des entiers frais et dépens de l’instance ;

— condamner la société Volkswagen Bank au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils développent un moyen sur la nullité de l’assignation qui leur a été délivrée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, au double motif d’une mauvaise identification de la personne morale requérante, et de l’absence de diligences de l’huissier afin de procéder à une signification à personne.

Sur le fond, ils rappellent que Monsieur [P] [J] [F] fait l’objet d’une procédure de surendettement, dans le cadre de laquelle Volkswagen Bank s’est déclarée comme créancière ; ils en déduisent que la banque ne pouvait pas l’assigner en paiement de sa créance, et que le premier juge ne pouvait pas prononcer une condamnation solidaire.

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 23 juin 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société à responsabilité limitée de droit allemand Volkswagen Bank Gmbh demandant, aux visas des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, les articles 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, les articles 648, 649 et 114 du code de procédure civile, de :

— confirmer le jugement déféré, en ce qu’il a :

— condamné solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 7.504,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019, date de la mise en demeure,

— condamné solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] aux dépens,

— juger recevable l’appel incident interjeté par la société Volkswagen Bank Gmbh à l’encontre du jugement prononcé par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse le 9 novembre 2022 (N° RG 22/01837),

Y faisant droit, infirmer le jugement déféré en ce qu’il a limité à 250 € le montant des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

— condamner solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance,

En tout état de cause,

— rejeter les demandes, fins et conclusions contraires de Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F],

— condamner solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] à payer à société par actions simplifiée Volkswagen Bank Gmbh la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] aux entiers dépens.

Elle relève que la Cour n’est pas saisie d’une demande en nullité de l’assignation dans le dispositif des conclusions des appelants, en dépit de leurs développements en ce sens.

En réponse au moyen développé par les appelants, elle affirme que la procédure de surendettement en cours ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action visant à obtenir un titre exécutoire, et que seules les mesures d’exécution forcée sont suspendues ou interdites.

Sur le fond, elle constate que sa créance n’est pas contestée par la partie adverse, ni sur son principe ni dans son quantum.

MOTIFS

Sur la saisine de la Cour

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, les consorts [J] [F] développent la question de la nullité de l’assignation dans leurs moyens, mais ne forment aucune demande de ce chef dans le dispositif de leurs conclusions.

Dès lors, la cour constate qu’elle n’est pas saisie d’une demande en nullité de l’assignation.

Sur l’incidence de la procédure de surendettement

Monsieur [P] [J] [F] rappelle faire l’objet d’une procédure de surendettement, ouverte par décision de la Banque de France du 20 décembre 2018 pour ce qui concerne le premier plan, et du 24 mars 2022 s’agissant du second plan.

La société Volkswagen Bank figurant sur la liste des créanciers de ces deux plans, il estime qu’elle ne pouvait pas l’assigner en paiement, en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Les appelants contestent ainsi la solidarité de la condamnation prononcée par le premier jugement, sans développer d’autre moyen quant à la situation de Monsieur [C] [J] [F].

Il ressort des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, que la décision de recevabilité de la demande en surendettement, emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur,

Il est cependant constant que le créancier peut, pendant le cours d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.

Ainsi, le créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond afin d’obtenir un titre exécutoire, le texte ci-dessus visé se limitant à interdire les mesures d’exécution forcée et procédures d’exécutions.

La procédure de surendettement dont bénéficie Monsieur [P] [J] [F] ne fait donc pas obstacle à l’action de la société Volkswagen Bank.

Par ailleurs, les appelants ne sont pas fondés à contester la solidarité de leur engagement, qui est stipulée expressément dans l’acte du 4 septembre 2015.

La créance de l’intimée n’étant contestée ni dans son principe, ni dans son quantum par les appelants, et Volkswagen Bank rapportant la preuve de ladite créance, le premier jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné solidairement les deux débiteurs.

Les consorts [J] [F] seront par ailleurs déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts, l’action en paiement de Volkswagen Bank n’étant pas fautive.

Sur les demandes accessoires

Le chef du premier jugement condamnant les appelants aux dépens de première instance sera confirmé ; par ailleurs, les consorts [J] [F], qui succombent, seront également condamnés in solidum aux entiers dépens d’appel.

Volkswagen Bank forme appel incident des dispositions du premier jugement ayant limité la condamnation des consorts [J] [F] à la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; l’équité ne commande toutefois pas d’infirmer ce chef de décision.

En revanche, les consorts [J] [F] seront condamnés in solidum à payer à Volkswagen Bank la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] seront en revanche déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Déboute Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Déboute Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne in solidum Monsieur [C] [J] [F], Monsieur [P] [J] [F] à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand Volkswagen Bank Gmbh la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne in solidum Monsieur [C] [J] [F] et Monsieur [P] [J] [F] aux entiers dépens d’appel ;

La Greffière La Présidente