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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 30 juin 2025, n° 24/00028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/00028 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ
Minute n° 25/524
PARTIE APPELANTE
Mme [L] [I]
représenté(e) par Me [Localité 2] EHRHARDT
PARTIE INTIMÉE
Mme [T] [H]
représenté(e) par Me Anne-marie MARCHAL
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état ;
Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ;
Attendu que par message rpva du 17 Juin 2025, Me MARCHAL adresse un avis de décès de Mme [L] [I] survenu le 07 mars 2025 ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance suite au décès de Mme [L] [I] ;
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS l’interruption de l’instance ;
Fait à [Localité 1], le 02 juillet 2025
Le conseiller de la mise en état,
Copies aux avocats
le 02 juillet 2025
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