Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 12 décembre 2025, n° 25/04551

CA Colmar 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité de l'appel
La cour a constaté que l'appel était recevable, mais a noté que la décision de maintien des soins était devenue sans objet en raison de la levée de la mesure par le directeur du Centre Hospitalier.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 17 sc, 12 déc. 2025, n° 25/04551
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/04551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Texte intégral

Copie transmise par mail :

— à [N] [Z] par LRAR

— au directeur d’établissement

— au directeur de l'[Localité 3]

— au JLD

— à Mme [T] [H]

copie à Monsieur le PG

le 12 décembre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 25/04551 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVMF

Minute n° : 82/25

ORDONNANCE du 12 Décembre 2025

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Z] [N]

né le 28 Octobre 2000 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉS :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

Madame [T] [H]

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors de la mise à disposition du 12 Décembre 2025 de M^me Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers prise par le directeur du Centre Hospitalier en date du 19 novembre 2025,

Vu la décision de maintien des soins (72 h) sous la forme d’une hospitalisation complète du 22 novembre 2025 du directeur du même établissement,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier de Rouffach reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 25 novembre 2025,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 27 novembre 2025 ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [N] ,

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [N] selon courrier adressé à la cour le 3 décembre 2025 et reçu au greffe le 8 décembre suivant,

Vu l’avis du parquet général du 10 décembre 2025 qui sollicite la confirmation de la décision compte tenu des éléments médicaux figurant au dossier,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 8 décembre 2025,

Vu la décision de levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] du 4 décembre 2025,

MOTIFS :

M. [Z] [N] a formé appel de l’ordonnance entreprise rendue le 27 novembre 2025, par déclaration motivée reçue le 8 décembre 2025, il sera considéré qu’il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l’appel est ainsi régulier..

Cependant, par décision du 4 décembre 2025, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques contraints à l’égard de l’intéressé.

Dans ces conditions, il convient de constater que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par M. [Z] [N] ;

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

Le greffier, Le président,