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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 20 mai 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 12 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00310 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOMZ
Minute n° 25/405
APPELANTE
Mme [Z] [C]
Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, , Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 09 Janvier 2025 à l’encontre de la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 15 Mai 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 15 Mai 2025
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