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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 7 nov. 2025, n° 25/02721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02721 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISMG
Minute n° 550/2025
APPELANTE
[C] [J] [G]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[T] [L] [X] [K] épouse [H]
[A] [S] [I] [K]
[Y] [R]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
[I] [E] [V] [B]
[Z] [M] [B]
[V] [P] [B]
S.A. SAFER GRAND EST
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 30 Juin 2025 à l’encontre de la décision rendue le 17 Juin 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 07 Novembre 2025
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 07 Novembre 2025
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