Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 11 avr. 2025, n° 22/01264 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/01264 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 21 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 22/01264 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBWX
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Mars 2022
APPELANTE :
Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
INTIMEE :
[5] [Localité 6] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 03 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire, en présence de ,
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 03 avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 11 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.
L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Madame [F] [M] a, le 14 avril 2022, interjeté appel d’un jugement rendu le 21 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre. Régulièrement convoquée à l’audience du 3 avril 2025, elle ne s’est pas présentée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,
déclare l’appel caduc,
Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
condamne Madame [F] [M] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Location-gérance ·
- Preneur ·
- Entretien ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Renouvellement du bail ·
- Obligation ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Réception ·
- Personnes ·
- Électronique ·
- Représentation ·
- Procédure ·
- Lettre recommandee ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Île-de-france ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Caution ·
- Créance ·
- Information ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Déchéance ·
- Monétaire et financier ·
- Prescription
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Lot ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Règlement de copropriété ·
- Résiliation judiciaire ·
- Copropriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Apprentissage ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Créance ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Gestion ·
- Code du travail ·
- Rupture ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Construction métallique ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Banque populaire ·
- Liquidateur ·
- Siège social ·
- Construction mécanique ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Corse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Délai ·
- Irrégularité ·
- Réquisition ·
- Voies de recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Délai de prescription ·
- État d'urgence ·
- Épidémie ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Holding ·
- Licenciement ·
- Chômage partiel ·
- Faute grave ·
- Gestion ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Demande
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Concept ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Message
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.