Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 mars 2025, n° 24/02583

CA Colmar
Irrecevabilité 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel de la société Newco Europe B.V. était recevable uniquement sur certains points, mais a rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu à une telle condamnation.
Rejeté
Demande de fin de non-recevoir
La cour a confirmé que la société Newco Europe B.V. n'avait pas intérêt à agir pour contester certaines condamnations, ce qui a conduit au rejet de sa demande au titre de l'article 700.
Accepté
Intérêt à interjeter appel
La cour a jugé que l'appel était recevable sur les points où la société Newco Europe B.V. avait succombé, notamment sur la fin de non-recevoir.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 7 mars 2025, n° 24/02583
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/02583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HARTERValérie PRIEURValérie SPIESERPatrick TRUNZER
Parties :	Société NEWCO EUROPE B.V. c/ Association AGS - CGEA DE [ Localité 8 ], NEWCO FRANCE

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Valérie PRIEUR

— M^e Guillaume HARTER

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 24/02583 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK26

Minute n° : 25/199

ORDONNANCE du 07 Mars 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Société NEWCO EUROPE B.V., société de droit hollandais inscrite au registre des sociétés d’Eindhoven sous le numéro 20111712, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6] (PAYS-BAS)

représentée par M^e Valérie PRIEUR, avocat à la Cour

INTIMES :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 3]

représenté par M^e Guillaume HARTER, avocat à la Cour

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

prise en la personne de Me [C] [G], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société NEWCO FRANCE SAS

Mandataires Judiciaires [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie SPIESER, avocat à la Cour

S.E.L.A.S C.M. WEIL & [W] [P]

prise en la personne de Me [W] [P], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS NEWCO FRANCE

[Adresse 2]

représentée par M^e Valérie SPIESER, avocat à la Cour

S.A.S. NEWCO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

représentée par M^e Valérie SPIESER, avocat à la Cour

Association AGS – CGEA DE [Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Lucille WOLFF, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°20/150 du 24 mai 2024 du conseil de prud’hommes de Haguenau,

Vu la déclaration d’appel du 1er juillet 2024 de la société Newco Europe B.V.,

Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 16 décembre 2024, de la société Newco France, de la Selas C.M. Weil et [W] [P], es qualité de commissaire à l’exécution du plan, et de la Selarl Mj Synergie, es qualité de mandataire judiciaire, aux fins d’irrecevabilité de l’appel de la société Newco Europe B.V., pour défaut d’intérêt à agir, et condamnation de la société Newco Europe B.V. à payer à la société Newco France la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens d’appel et de l’incident,

Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 28 janvier 2025, de l’Ags de [Localité 8], invoquant l’irrecevabilité de l’appel de la société Newco Europe B.V.,

Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 17 février 2025, de la société Newco Europe B.V., sollicitant que son appel soit déclaré recevable, et la condamnation de la société Newco France à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 18 février 2025, de Monsieur [I] [B], invoquant l’irrecevabilité de l’appel de la société Newco Europe B.V., et sollicitant la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel et de l’incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 546 du même code,

aux termes de ce dernier texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé.

L’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.

Il résulte du jugement du 24 mai 2024 que, dans ses dernières écritures, la société Newco Europe B.V. a invoqué, à titre principal, l’irrecevabilité des demandes, pour autorité de la chose jugée, soit une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, outre, a formé une demande de condamnation de Monsieur [I] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 mai 2024, les premiers juges ont rejeté la demande de fin de non-recevoir pour autorité de la chose jugée, et rejeté la demande de la société Newco Europe B.V. au titre de l’article 700 du code de procédure civile, quand bien même ils ont débouté Monsieur [B] de sa demande de co-emploi à l’encontre de la société Newco Europe B.V. et, donc, de façon implicite et non équivoque, de toutes les demandes de Monsieur [B] dirigées contre la société Newco Europe B.V..

En conséquence, la société Newco Europe B.V. a bien succombé en sa prétention de fin de non recevoir, et en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de telle sorte que son appel est recevable, mais uniquement sur ces points, l’appel ne pouvant tendre, au regard des articles 542 et 546 du code de procédure civile, qu’à l’infirmation des chefs du jugement faisant directement grief à l’appelant ou l’annulation du jugement, la société Newco Europe B.V. n’ayant pas intérêt à agir pour solliciter l’infirmation des chefs du jugement portant sur des condamnations de la société Newco France, s’agissant d’une personne morale distincte ayant le droit d’ester en justice, en l’absence d’intérêt personnel et direct (dans le même sens, Cass. civ. 2ème 4 mars 2021 n°19-21.579).

Sur les demandes annexes

Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

L’équité commande qu’il n’y ait pas condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

DECLARONS recevable l’appel interjeté le 1er juillet 2024, par la société Newco Europe B.V., uniquement sur les dispositions rejetant sa prétention de fin de non recevoir, déclarant les demandes de Monsieur [I] [B] recevables, et sur le rejet de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARONS irrecevable cet appel portant sur les autres chefs du jugement du 24 mai 2024 du conseil de prud’hommes de Haguenau ;

DEBOUTONS la société Newco France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Monsieur [I] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société Newco Europe B.V. de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état