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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 30 déc. 2025, n° 25/02330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02330 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRXY
Minute n° 944/25
APPELANTE
La S.A.R.L. [3], exerçant sous l’enseigne '[2]', prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Dorothée LEGOUX, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
M. [H] [V]
Représenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté, par voie électronique, par la SARL [3] le 27 mai 2025 à l’encontre du jugement rendu le 12 mai 2025 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Schiltigheim,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats par le
RPVA et aux parties par LS
le 30 décembre 2025
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