Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 24 sept. 2025, n° 25/02203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 20 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02203 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWJL
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représenté par Me Charlène RETOUT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 121-74
APPELANT
S.A.S. FARMACLAIR
[Adresse 4]
[Localité 3] /FRANCE
Représentée par Me ARTZ , avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu le jugement en date du 20 septembre 2023 rendu par le conseil de prud’hommes de CAEN entre M. [Z] et la SAS FARMACLAIR ;
Vu la déclaration d’appel en date du 10 octobre 2023 effectuée par M. [Z] ;
Une médiation a été ordonnée le 24 septembre 2024 puis prorogée jusqu’au 24 avril 2025 laquelle a finalisé à un accord entre parties ;
Vu l’ordonnance de radiation en date du 3 septembre 2025 ;
Les parties ont été sollicitées par le greffe aux fins de déposer des conclusions de désistement et d’acceptation du désistement suite à la médiation intervenue entre ceux-ci. L’affaire a été radiée pour défaut de diligences et réinscrite à la demande de l’appelant pour constater le désistement qui avait été formalisé par conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025 ;
Ce désistement est intervenu aux termes d’une médiation et a été accepté par l’intimé par conclusions d’aquiescement déposées le 15 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [P] [Z] aux dépens d’appel sauf dispositions contraires dans l’accord transactionnel signé .
Fait à [Localité 5], le 24 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée auxavocats
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